Au Cameroun, les évaluations environnementales et sociales et les différents outils qui les composent ne font pas l’objet d’une loi spécifique. En effet, la prise en compte des considérations environnementales et sociales en vue d’un développement durable est envisagée sous le régime d’une loi générale qui est la Loi-cadre no 96/12 du 05/08/1996 relative à la gestion de l’environnement.
Les principales évaluations environnementales réalisées sont néanmoins encadrées par un arsenal de textes juridiques. Ces évaluations se déclinent ainsi qu’il suit :
Bureau d’études agréé
Les évaluations environnementales ne peuvent être conduite que par un bureau d’études agrée par le MINEPDED.
Au sens de l’arrêté N°00004/MINEP/ du 03 juillet 2007 fixant les conditions d’agrément des bureaux d’études à la réalisation des Etudes d’Impact et Audits Environnementaux, un Bureau d’étude est une structure légalement constituée, qui en qualité d’ingénieurs conseils, de consultants, d’associations ou d’organisations non gouvernementales, est agréée par l’administration en vue d’exécuter, conformément aux règles et normes nationales et internationales en vigueur en matière d’environnement, des études d’impact ou audits environnementaux.
Aucun bureau d’études étranger ne peut exercer au Cameroun dans le cadre d’une étude se rapportant à l’environnement sans être en association avec un bureau national agréé.
Comité Interministériel de l’Environnement (Décret nº 2006/1577/PM modifiant et complétant le décret nº 2001/718/PM portant organisation et fonctionnement du Comité interministériel de l’environnement).
Au Cameroun, le Comité interministériel de l’environnement est l’autorité qui approuve ou rejette les études d’impact et audits environnementaux, et la décision d’approuver ou non une étude est séparée de la décision d’octroyer ou non le certificat de conformité environnementale. En cas d’approbation ou de rejet d’une étude d’impact, le Comité interministériel de l’environnement n’a pas obligation de rendre publiques sa décision et ses motivations.
L’organisation et le fonctionnement de ce Comité Interministériel relève d’une disposition réglementaire signée du Premier Ministre Chef du Gouvernement. Selon ledit texte Le Comité assiste le Gouvernement dans ses missions d’élaboration, de coordination, d’exécution et de contrôle des politiques nationales en matière d’environnement et de développement durable. A ce titre, il veille principalement au respect et à la prise en compte des considérations environnementales notamment dans la conception et la mise en œuvre des plans et programmes économiques, énergétiques et foncier. A l’issue du processus, le ministre en charge de l’Environnement, délivre conformément à l’avis du Comité Interministériel de l’Environnement délivre un Certificat de Conformité Environnementale (CCE).
