Permis environnementaux

Un  permis environnemental en matière de gestion des déchets est un document qui autorise toute personne physique ou morale à exercer les activités de tri, collecte, transport, stockage, valorisation, recyclage, traitement et/ou d’élimination finale des déchets.

 Le permis environnemental n’est attribué qu’après satisfaction aux conditions ci-après :

  • Etre une personne physique ou morale légalement constituée ;
  • S’engager à exercer à titre principal les activités de tri, collecte, transport, stockage, valorisation, recyclage, traitement et/ou d’élimination finale des déchets.
  • Disposer d’une capacité financière suffisante et nécessaire à l’exercice de ces activités ;
  • Avoir un personnel qualifié et formé à l’exercice de ces activités ;
  • S’engager à prendre des mesures préventives et sanitaires permettant de garantir la santé humaine et la protection de l’environnement ;
  • S’équiper de matériel adapté à l’exercice de ces activités.

Il existe quatre(04) types de permis environnementaux :

  • Le permis environnemental pour le tri, la collecte, le transport et l’élimination finale des déchets toxiques et/ou dangereux, déchets médicaux, pharmaceutiques et déchets hospitaliers liquides;
  • Le permis environnemental pour le tri, la collecte, le transport, le stockage, la valorisation, le recyclage, le traitement et l’élimination finale des déchets non dangereux et déchets ménagers liquides ;
  • Le permis environnemental pour la fabrication, l’importation, la commercialisation ou la distribution des emballages non biodégradables ;
  • Le permis environnemental pour  la collecte, l’évacuation, le stockage, la valorisation, le recyclage, le traitement et l’élimination finale des déchets d’équipements électriques et électroniques.