Permis environnementaux

Un  permis environnemental en matière de gestion des déchets est un document qui autorise toute personne physique ou morale à exercer les activités de tri, collecte, transport, stockage, valorisation, recyclage, traitement et/ou d’élimination finale des déchets.

 Le permis environnemental n’est attribué qu’après satisfaction aux conditions ci-après :

• Etre une personne physique ou morale légalement constituée ;
• S’engager à exercer à titre principal les activités de tri, collecte, transport, stockage, valorisation, recyclage, traitement et/ou d’élimination finale des déchets.
• Disposer d’une capacité financière suffisante et nécessaire à l’exercice de ces activités ;
• Avoir un personnel qualifié et formé à l’exercice de ces activités ;
• S’engager à prendre des mesures préventives et sanitaires permettant de garantir la santé humaine et la protection de l’environnement ;
• S’équiper de matériel adapté à l’exercice de ces activités.