Outil communal d’évaluation environnementale, la Notice d’Impact Environnemental est un rapport établi au sujet des projets ou établissements/installations de faible envergure qui ne sont pas assujetti à une étude d’impact environnemental et social ou à un audit environnemental et social, mais qui pourraient avoir des effets non négligeables sur l’environnement.
La réalisation de la Notice d’Impact environnemental abouti à l’établissement d’un cahier de charge et les frais y relatif sont à la charge du promoteur, conformément aux dispositions du décret no 2013/0171/PM fixant les modalités de réalisation des études d’impact environnemental et social.
A l’issu de la réalisation de la Notice d’Impact Environnementale, une Attestation de Conformité Environnementale est délivrée par le Maire de la Commune compétente conformément à l’avis technique de la Délégation Départementale en charge de l’environnement.
