Décret N°2023/07526/PM du 6 Octobre 2023 fixant les modalités application de la loi APA N°2021/014 du 09 Juillet 2021, régissant l’accès aux ressources génétiques, a leurs dérivés, aux connaissances traditionnelles associées et leur la partage juste et équitable des avantages issue de leur utilisation
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Dernière modification: 10 novembre 2023