Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage Juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relative à la Convention sur la diversité biologique

29 septembre 2021

Adhésion : 30 nov  2016

Le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des technologies pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux technologies et grâce à un financement adéquat, contribuant ainsi à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs

Dernière modification: 21 juin 2022

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