Convention de Bâle (Protocole sur la responsabilité et l’indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières et de l’élimination de déchets dangereux)

Réglementer les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d’autres déchets et exige de ses Parties qu’elles veillent à ce que ces déchets soient gérés et éliminés d’une manière écologiquement rationnelle. Elle s’applique aux déchets toxiques, explosifs, corrosifs

Dernière modification: 21 juin 2022