Visa Technique

La fabrication, l’importation, la détention en vue de la vente et la mise à la disposition du consommateur d’un certain type d’équipements électriques et électroniques ainsi que certaines substances appauvrissant (SAO) la couche d’ozone sont soumises à l’obtention d’un visas technique préalable en vue de réguler, de réduire ou le cas échéant, d’interdire les équipements  non conformes aux dispositions des conventions internationales relatives à la protection de la nature, et gérer de manière écologiquement rationnelle certains SAO conformément aux engagements pris par notre pays dans les conventions sur la protection de la couche d’ozone

 
 

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